Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte des mesu...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte des mesu...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des log...

À l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de finition, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, » Exposé sommaire : Selon l'article R261‑1 du code de la construction et de l'habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il conv...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « densité » insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : L'enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s'arrête « l'espace urbanisé » et où commence « le secteur d'urbanisation diffuse ». C'est po...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. Le taux de résidences secondaires ne peut être inférieur à 15 %, ni être supérieur à 30 ...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique en dehors des espaces proche du rivage et » les mots : « , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ». Exposé sommaire : Alors que cet article constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une nouvelle attaque aux principes de la loi « littoral » qui prend une tournure acerbe dans les territoires à forte pression touristique, comme la Corse et le littoral méditerranéen par exemple. Cette loi est un garde-fou contre les atteintes à l'environnement qu'il faut absolument pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°2235, adopté en commission des affaires économiques, rendant possible la construction dans les espaces baptisés « dents creuses » est, à notre sens, particulièrement dangereux. Il s'agit là d'un début d'atteinte aux principes de la loi « littoral » et tout particulièrement celui de cons...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Pourtant, plusieurs org...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...