État au service d'une société de confiance
(Après l'article 20)

Nous considérons que cet article instaure une dérogation au principe légal et général du secret de l'enquête, qui renforcerait le droit des délinquants environnementaux au détriment des droits des victimes environnementales, dans un contexte de répression insuffisante des atteintes à l'environnement, soulignée par tous les rapports publics réce...