Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un projet de loi relatif à la justice des mineurs soit déposé en bonne et due forme pour que le Parlement puisse, sur la base d'une étude d'impact sérieuse, mener à bien son travail de législateur en ce domaine. En effet, cette habilitation à réformer l'ordonnance...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Le septième alinéa de l'article 494‑6 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d'appel, et est octroyée pour chaque Cour d'appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des ma...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d'enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d'instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Le projet de loi proposé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le tro...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « « 1° L'amende ; « « 2° La peine de probation ; « « 3° L'emprisonnement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I DA. – À la fin du premier alinéa de l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement s'engage aussi à garantir d'ici 2022 l'égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l'insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les ...

I. – Avant l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I ABA. – Le 1° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu, préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. » Exposé sommaire...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69 et 81 à 86. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons q...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Les possibilités de faire en sorte qu'ils deviennent le régime normal de prise en charge des personnes détenues sont également analysées. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « resp...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l'Asse...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère que l'état du d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En prolongement de l'amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action...