Transformation de la fonction publique
(Après l'article 3 quater)

Il s'agit également d'un amendement de simplification proposé par la CGT. De nombreux organismes de droit public à caractère administratif de la fonction publique ne relèvent pas du statut général et, par conséquent, leurs employés ne bénéficient pas des mêmes droits syndicaux. C'est le cas, en métropole, de l'Institut de France, mais aussi d'...