Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

633 amendements trouvés


30/10/2020 — Amendement N° 1222C au texte N° 235 - Article 63 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/10/2020 — Amendement N° 968C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/11/2017 — Amendement N° 1764C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du ...

16/11/2017 — Amendement N° 1758C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – L'article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut...

16/11/2017 — Amendement N° 1749C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – L'article 265bis du code des douanes est abrogé. II. Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selo...

16/11/2017 — Amendement N° 1536C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Le...

16/11/2017 — Amendement N° 1533C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

I. – À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est rec...

16/11/2017 — Amendement N° 1532C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

16/11/2017 — Amendement N° 1531C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau II est ainsi rédigé : «  ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum » à partir de 2019, puisque notre amendement p...

16/11/2017 — Amendement N° 1413C au texte N° 235 - Article 48 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l'article ne s'appliquerait pas, cet article reste intolérable, d'autant plus que le gouvernement le justifie par une « amélioration de la qual...

16/11/2017 — Amendement N° 1412C au texte N° 235 - Article 47 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982. Cette loi permettait aux parlementaires en exercice de contribuer également à un fonds de solidarité de travailleurs privés d'emploi. Dans une logique d'exemplarité et d'attachement à la lutte contre le chômage sous toutes s...

16/11/2017 — Amendement N° 1411C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet ame...

16/11/2017 — Amendement N° 1410C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou de rectification fi...