⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

7 amendements trouvés

25/06/2019 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 2039 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Lassalle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes q...

24/06/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Lassalle

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins. » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la collectivité eu...

24/06/2019 — Amendement N° 134 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
M. Lassalle

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités te...

21/06/2019 — Amendement N° 153 au texte N° 2039 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lassalle

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Alsac...

21/06/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 2039 - Article 1er A (Non soutenu)
M. Lassalle

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. « Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de ...

21/06/2019 — Amendement N° 136 au texte N° 2039 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lassalle

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3431‑1 A. –La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont également à toutes les régions de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil régional est ...

21/06/2019 — Amendement N° 132 au texte N° 2039 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Lassalle

La République française reconnaît l’existence de la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple alsacien, composante du peuple français, et lui garantit les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits s’exercent dans le respect de l’un...