Lutte contre la fraude
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de créer un article 283 ter dans le code général des impôts (CGI) visant à permettre aux plateformes en ligne de commerce électronique de prélever la taxe sur la valeur ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

L'article 77‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises devront être produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées donc les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l'articulation des procédures pénales et administra...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein ». Exposé sommaire : L'interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).

Après le quatrième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Au second alinéa du 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai d'un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifi...

À l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette » sont insérés les mots : « , du contrôle ». Exposé sommaire : Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l'...