Les amendements de Jean-Louis Bourlanges pour ce dossier
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Nous jugeons très satisfaisantes les explications de la rapporteure et du secrétaire d'État et nous estimons que, globalement, nous avons gain de cause. Vous avez ainsi l'assurance, Mme la rapporteure, que nous ne défendons pas simplement les droits des avocats, mais aussi ceux des agents des douanes !
Je comprends mal l'objection du secrétaire d'État et de la rapporteure relativement à la loi pour un État au service d'une société de confiance. En réalité, le délai raisonnable est précisément ce qui permet de mesurer la bonne foi. La notion n'est pas précise, bien sûr, dans la mesure où le délai de présentation des documents ou des pièces var...
