Accélération et simplification de l'action publique
(Article 7)

Madame la ministre, vous nous parlez beaucoup d'observation et d'action. S'agissant de l'accessibilité universelle dans les écoles, qui constitue un véritable enjeu pour les personnes en situation de handicap, il me semblait que la loi obligeait les communes à remettre un agenda d'accessibilité programmée, comportant des engagements dans le tem...