Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
120 amendements trouvés
28/01/2021 — Amendement N° 1878 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au I de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être autorisé à ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés. Il p...
28/01/2021 — Amendement N° 1877 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « et fixe des objectifs de mixité sociale conditionnant l'obtention de ces subventions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la possibilité des établissements privés du second degré de bénéficier de subventions au respect des objectifs de mixité sociale. ...
28/01/2021 — Amendement N° 1876 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , respect de la mixité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. L. 442‑12 définit les conditions dont doit justifier un établissement privé pour bénéficier d'un contrat simple. Il...
28/01/2021 — Amendement N° 1875 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal dans l’établissement d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage est fixé par le Conseil départemental de l’Éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
28/01/2021 — Amendement N° 1874 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à respecter les objectifs de mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. Aujourd'hui, en moyenne, l'enseignement privé accueille moitié moins d'élèves issus de milieux défa...
28/01/2021 — Amendement N° 1873 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les m...
28/01/2021 — Amendement N° 1872 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Au sein des métropoles, au sens de l’article L. 5217‑1, ainsi que de la communauté urbaine de Lyon, le secteur de recrutement est partagé par les collèges situés dans le ressort territorial du conseil départemental en tenant compte de l’objec...
28/01/2021 — Amendement N° 1871 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après le second paragraphe de l’article L.213-1 du code de l’éducation, insérer l'alinéa suivant : "Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, du préfet de département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte un plan local de mixité scolaire. ...
28/01/2021 — Amendement N° 1870 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les cinq ans, le conseil départemental, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale, du représentant de l’État dans le département et des recteurs, et après concertation avec les acteurs locaux, adopte u...
28/01/2021 — Amendement N° 1869 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport présentant les statistiques des mixités à l’école. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du gouvernement, tous les deux ans, sur les statistiques des mixités à l’école. La France ne dispose d’aucune statistique diffusée...
28/01/2021 — Amendement N° 1868 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande pré...
28/01/2021 — Amendement N° 1867 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...
28/01/2021 — Amendement N° 1866 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre p...
28/01/2021 — Amendement N° 1865 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...
28/01/2021 — Amendement N° 1864 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnel...
28/01/2021 — Amendement N° 1863 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du pro...
28/01/2021 — Amendement N° 1862 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des établissements privés hors contrats se fasse de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'o...
28/01/2021 — Amendement N° 1861 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Ils communiquent annuellement au ...
28/01/2021 — Amendement N° 1860 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrième alinéa dudit II, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année, a minima » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements p...
28/01/2021 — Amendement N° 1858 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...
