Lutte contre la fraude
(Article 1er b)

Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l'administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l'infraction, voire revenir sur l'appréciation des faits. Il est d'ailleurs aujourd'hui possible d'être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l'annulation par le juge de l'impôt du redressement fiscal à l'origi...