Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Pour sécuriser le dispositif afin d'éviter les contentieux, il est proposé d'utiliser un ratio uniforme – entre les charges qui sont directement liées à la collecte des déchets et celles qui sont liées aux compétences générales de la collectivité – permettant d'objectiver la prise en compte des frais de gestion nécessaires à l'exercice du servi...
En effet, nous trouvons fort de café que l'État, par cet alinéa 10, se décharge sur les collectivités des frais liés à des décisions de justice, alors que les délibérations auront été soumises dans l'intervalle au contrôle de légalité et que l'État perçoit déjà 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.
Il a déjà été parfaitement défendu. J'ai toutefois une question subsidiaire. À partir de quelle date la révision des frais de gestion et de recouvrement s'appliquera-t-elle aux collectivités qui auront déjà mis en oeuvre la part incitative : à compter de 2019, de la date à laquelle elles l'ont instaurée… ou pas du tout ?
