Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

À la fin du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Adoptée en oc...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l'objectif de ne pas être identifié dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ...

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet d'étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d'interdicti...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet d'étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d'interdicti...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet de donner au juge de l'application des peines la possibilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il apparaît que les manifestations non autorisées sont à l'origine de dégâts parfois considérables, notamment parce que la sécurité et l'encadrement des participants n'a pas pu être anticipée. Les co...

Aux 4°bis des articles L. 222‑12 et L. 222‑13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur un titulaire de la carte de presse, ». Exposé sommaire : La profession de journaliste est consubstantielle à la démocratie. Pourtant, alors que le rôle du reporter est de rendre compte des opinions et de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L'alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s'exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit autorisée ou non, ». Exposé sommaire : Cet article 2 propose de conférer à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte ...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Cet article 2 propose de conférer à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 6 dans la rédaction du Sénat.