Les amendements de Jean-Louis Masson pour ce dossier
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Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redresse...
Nous préférons donc nous rapprocher des propositions du Sénat, dont les rapporteurs ont estimé que la programmation du Gouvernement était insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'évaluation de la présente loi. Il prévoit, pour toute la durée de la programmation, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi préalablement au débat d'orientation budgétaire. Par définition, un tel rapport doit embras...
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la...
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis introduit par l'Assemblée nationale en première lecture et qui concerne les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs sous tutelle ou sous curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. C...
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L'article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l'audience si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande. Conformément à la positio...
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ...
Cet amendement rétablit la version du texte que le Sénat avait adoptée en première lecture, notamment afin de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. Il supprime par la même occasion des ajouts opérés par l'Assemblée nationale qui n'ont pas de lien évident avec l'objet de cet article et qui mériteraient un examen plus approf...
Cet amendement de bon sens propose de rétablir des dispositions que le Sénat avait adoptées, tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. Il est en effet tout à fait dommage de se priver de la ...
Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture et qui assortissait d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
