Éthique de l'urgence

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°(nouveau) L’article L. 1412‑5 est complété par les mots : « , notamment en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire faite en application de l’article L. 3131‑12 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi propose qu'...

Après l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑19‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le P...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux modalités mises en œuvre pour l’accompagnement de ces personnes ainsi qu’aux mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le c...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1°(nouveau) L’article L. 1412‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un projet de loi visant à déclarer ou proroger l’état d’urgence sanitaire visé à l’article L. 3131‑12 du présent code est déposé sur le bureau des assemblées, le comité se saisit afin de rendre un ...