Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. » Exposé sommaire : L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commissio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils disposent d’un budget affecté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget affecté, pour les affaires courantes, distinct du budget de pôle. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Oliv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser les praticiens hospitaliers exerçant au sein d’établissements de santé privés à intérêt collectif (ESPIC) d’exercer également une part d’activité libérale. Aujour...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ils disposent d’un budget affecté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget de service. C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dan...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le contrôle du DG de l’ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d’un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l’ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l’a d’ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du coll...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut être autorisé, pour une durée de trois ans, à créer les postes d...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérim », les mots : « de travail temporaire ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l’article et l’utilisation de l’expression « entreprise de travail temporaire ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concern...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 du présent code ; » 2° La première phrase dub d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant ...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 6 propose une expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance, conformément à la mesure 22 des conclusions du Ségur de la Santé. Cette expérimentation sur douze mois rend ainsi possible un regroupement des commissio...

Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la démographie médicale, mais également afin de pouvoir bénéficier des compéte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jou...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 8, dont les fondements ne semblent pas adaptés. En effet, les références de l’article ne correspondent pas à l’état du droit. Par ailleurs, si les conclusions du Ségur de la Santé invitent effectivement à ce que chaque territoire puisse adapter son org...