Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

C'est un problème d'image. Par cet article, vous entendez lutter contre les recours abusifs. Or que se passera-t-il si nous rejetons les amendements identiques du Gouvernement et de M. Bazin ? Cela constituera en quelque sorte un signal pour un certain nombre d'associations qui se diront : dans tel ou tel cas, cela pourrait passer.