Les amendements de Jean-Luc Lagleize pour ce dossier
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La proposition du Gouvernement est intéressante en ce qu'elle témoigne de la capacité du service des domaines à se réformer lorsqu'il y est contraint. L'article adopté en commission prévoyait d'instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d'un expert privé agréé auprès de la cour d'appel. L'amendement du Gouvernem...
