Bonne application du régime d'asile européen

Parmi les personnes qui demandent le droit d'asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les...

Nous sommes tous extrêmement fidèles à la Convention de Genève. Je n'ai pas du tout été convaincu par l'argumentaire de Mme Obono. J'appelle l'Assemblée à rejeter cette motion.

… au règlement Dublin, qui construit un droit d'asile européen, et elle permet de concrétiser ce droit d'asile jour après jour, ce qui devrait faire la fierté de la France. Je vous appelle donc à rejeter cette motion de renvoi en commission, et je regrette très vivement l'ensemble de contre-vérités, parfois blessantes, prononcées par l'oratrice...

Cet amendement vise à supprimer la notion de « risque non négligeable de fuite », précisément celle du règlement européen que nous voulons appliquer dans le droit français pour permettre au Gouvernement d'être plus efficace. L'avis est défavorable.

Le règlement Dublin autorise les États européens à utiliser cette procédure. L'avis du Conseil d'État de juillet dernier demande au législateur de prendre position. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée de légiférer afin de donner la possibilité au Gouvernement et à l'administration d'utiliser une telle procédure.

Nous sommes pragmatiques : l'expression « non négligeable » figure dans le texte européen, que l'adoption de cette proposition de loi permettra d'appliquer. J'émets un avis défavorable.

Le texte adopté par la commission précise les cas où « le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi ».

L'automaticité de la mise en rétention, que notre collègue pense avoir perçue, n'est donc pas envisagée dans la rédaction que nous proposons. Son amendement me semble donc satisfait. S'il était maintenu, j'émettrais un avis défavorable.

Au regard des débats parlementaires de 1993 ainsi que de l'article 53-1 de la Constitution, il est très clair qu'en France, il n'existe pas un droit à l'asile. Quand il était garde des sceaux, Pierre Méhaignerie rappelait que « le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit objectif de l'individu à se reve...

Je suis favorable à l'amendement et très favorable au sous-amendement – d'autant qu'il supprime un adverbe, et qu'il n'est jamais bon d'introduire un adverbe dans un article législatif.

Cette formulation permet au juge de faire son travail, et, si des circonstances particulières le justifient, de prendre sa décision en fonction de celles-ci. J'émets un avis défavorable.

Je crois que l'article 1er bis, introduit à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, répond à votre préoccupation. Mon avis est défavorable.

Nous examinerons dans quelques instants un amendement no 59 du groupe La République en marche qui vise très précisément à prévoir que « tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations ». Je comprends tout à fait la préoccupation de notr...

Notre assemblée a voté il y a quelques semaines la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Une personne soupçonnée d'actes de terrorisme ne mérite pas d'être placé en rétention, mais en prison ! L'avis est défavorable.

Il y a peu, en 2015, la majorité de cette assemblée a procédé à la dernière modification de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en introduisant des dispositions protégeant les mineurs vulnérables. Il s'applique en la matière. Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ...

Je suis entièrement d'accord avec la phrase que votre amendement tend à ajouter à la proposition de loi : « L'État porte une attention toute particulière aux enfants soldats. » Mais c'est une déclaration, pas un article de loi. L'avis est défavorable.

Chère collègue, jamais nous n'aurions pu être animés par une telle motivation ! Il s'agit simplement d'unifier deux procédures d'assignation à résidence : les deux premiers alinéas de l'article L. 742-2 sont supprimés mais le dispositif est fusionné dans l'article L. 561-2. Il prévoit une assignation pour une durée de 45 jours, renouvelable tro...

Le texte européen dit « directive accueil », que vous évoquez avec beaucoup de justesse, madame Karamanli, a été transposé dans notre législation par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, qui furent portées par la majorité à laquelle vous apparteniez. Les articles L. 551-2 et L. 561-3, qui prévoient un dispositif identique à ce que vou...

Je vais être pris en flagrant délit de répétition : je vous renvoie aux mêmes textes, à la même directive, aux mêmes lois que vous avez votées, chère collègue. L'article L. 551-1 prévoit exactement les protections que vous réclamez. Si vous refusiez de retirer votre amendement, je me verrais contraint à donner un avis défavorable.

Chacun connaît l'intensité de la crise migratoire dans nos pays européens. Chacun a pu aussi mesurer que si cette intensité avait diminué dans un certain nombre de pays voisins, elle a augmenté chez nous en raison des flux secondaires – où un certain nombre de demandeurs s'étant vu refuser l'asile dans des pays voisins tels que l'Italie ou l'Al...