Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Présentation)

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 122‑1‑2, les mots : « d'échange d'informations » sont supprimés ; Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : la suite de l'article L. 122-1-2 indique que l'objet de cette réunion préalable des acteurs locaux intéressés est que chacun de ces ac...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) À l'article L. 122‑3‑2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l'ordonnance, sauf dans l'article L. 122‑3‑2. Le présent amendement répare cet oubli.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « de ces incidences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « incidences », insérer le mot : « négatives ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'ont pu » les mots : « ne peuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement avec les articles L. 122‑3 et L. 122‑6.

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent pa...

Après le 3° de l'article L. 121‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ai...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nation...

Après la référence : « L. 121‑17, », la fin du premier alinéa de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée à l'article L. 1...

L'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui n'ont pu être évitées, ni réduites. » ; 2° En conséquence, au dernier ...

À l'article L. 121‑22 du code de l'environnement, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l...

Le premier alinéa du III de l'article L. 121‑1-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la diffusion de l'ensemble des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, dans les processus de participation du ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 121‑19 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le droit d'initiative s'exerce en application des dispositions mentionnées au 1° du présent I, ce délai est porté à quatre mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger à 4 mois ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° de l'article L. 121‑17‑1 du code de l'environnement, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d'État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un plafond au seuil de dépenses ou subventio...

Au c du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, après le mot « éviter », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni réduites ; ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles de ces incidences qui ne peuvent ...

À la dernière phrase du I de l'article L. 123‑13 du code de l'environnement, après le mot : « propositions », sont insérés les mots : « parvenues par voie électronique ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du I. de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les obse...

L'article L. 123‑16 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot « chapitre », les mots : « ou la participation du public prévue à l'article L. 123‑19 » sont insérés ; 2° En conséquence, l'avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.