Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 11
Amendement N° CD24 (Retiré)
Publié le 11 juillet 2017 par : M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après le premier alinéa de l'article L. 121‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demande. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans l'article L. 121‑10 une partie des dispositions prévues par l'article R. 121‑6‑2, selon lequel «sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demandepréalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. »
La dernière partie de la phrase tenant au fait que le projet de réforme s'entend préalablement, notamment, au dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi serait supprimée.
Votre rapporteur ne souhaite ainsi pas limiter le droit d'initiative citoyenne par une condition liée au dépôt d'un texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.