Croissance et transformation des entreprises
(Article 20)

L'objectif de la réforme est de ne privilégier ni la rente ni le capital. Avis défavorable.

Les titres financiers de l'économie sociale et solidaire – les titres fondatifs et associatifs – sont déjà inclus dans la réforme. L'amendement est donc satisfait. Sa rédaction est d'ailleurs plus vague que celle du texte : il y est question des titres de l'économie sociale et solidaire sans autre précision. Avis défavorable.

Je rappelle simplement que l'une des vertus de l'article 20, qui mérite que nous l'adoptions, est d'introduire l'obligation de présenter à l'épargnant, pour tous les plans d'épargne retraite, une option solidaire permettant de financer les entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS ; cela fait partie des avancées du texte. L'amendement est...

Il nous semble plus approprié, dans un souci de clarté, de disposer à la fois de l'option pilotée, par défaut, et d'une option solidaire. Voilà le choix que nous vous proposons, qui nous conduit à vous demander de retirer l'amendement.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce nouveau produit d'épargne retraite a vocation à être diffusé largement par l'intermédiaire des entreprises. Nous avons souhaité appliquer un taux réduit de forfait social ; les entreprises pourront bénéficier de cet avantage à condition de consentir une part minimale d'investissement dans...

C'est grâce aux amendements de MM. Descoeur et Fasquelle que nous avions amélioré, en première lecture, la rédaction de l'alinéa 60 de l'article 20. Nous avons ainsi intégré dans les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif « Les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi qu...

À quoi sert le cantonnement ? À affecter les participations aux bénéfices, qui s'apparentent aux plus-values, et à sécuriser l'épargne en cas de défaut de la société d'assurance. On peut aller d'un cantonnement très fin, celui que vous proposez et qui se fait à l'échelle du plan, à un cantonnement très large, lié à l'actif de l'assureur. Nous a...

Je rappelle que l'un des bienfaits de la réforme est de rendre les produits d'épargne retraite portables et adaptés aux nouveaux modes de vie, notamment aux trajectoires professionnelles conduisant les individus à travailler alternativement comme indépendants et comme salariés. Le texte qui nous a été initialement présenté comportait bien un a...

Il faut en effet que le développement de l'épargne retraite serve non seulement les entreprises de l'économie marchande, mais aussi celles de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, les travaux de la commission ont rendu obligatoire la proposition d'une option solidaire pour chaque produit d'épargne retraite. L'amendement est donc satisfait...

L'intention est louable. Nous formulerons des propositions au sujet de l'assurance-vie dans le cadre de l'article 21, afin d'aller plus loin en matière de finance verte. L'amendement est un peu restrictif s'agissant de la capacité des gestionnaires d'actifs à allouer leur épargne aux produits visés. En outre, ses dispositions introduiraient un...

Pour les raisons évoquées tout à l'heure, j'en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

C'est un amendement de précision juridique visant à compléter un amendement défendu par M. Potier en commission spéciale.

Je profite de l'occasion pour rappeler en quoi consiste le nouveau produit d'épargne retraite que nous introduisons. Il s'agit d'un produit harmonisé pour les travailleurs indépendants et les salariés. Il offrira par défaut une option dite de « gestion pilotée », laquelle résulte d'une recommandation de l'Organisation de coopération et de dével...

Comme je l'ai dit prédécemment, le premier objectif prioritaire de cette réforme de l'épargne retraite est d'offrir aux épargnants un profil de gestion par défaut – la gestion pilotée – qui améliore au maximum leur pouvoir d'achat au moment de la retraite, c'est-à-dire la capacité à faire fructifier le fruit de leur travail. Le deuxième object...

En réponse à Mme Peyrol, j'invite toutes celles et tous ceux qui sont amenés à souscrire ce futur produit d'épargne retraite ainsi que toutes les entreprises qui le mettront en place, à inciter les gestionnaires d'actifs et les assureurs à leur proposer de telles options, y compris dans le cadre de la gestion pilotée. En gestion pilotée, rien n...

Sur cette série d'amendements, rappelons le point d'arrivée auquel la commission spéciale est parvenue. Dans cet effort assez inédit d'harmonisation des conditions des différents produits d'épargne retraite, afin qu'ils puissent être portables d'une entreprise ou d'un métier à l'autre, il a été convenu, du moins dans le texte du Gouvernement, ...

Je vous propose, madame Hai, de sous-amender l'amendement du rapporteur général, qui vise à établir une évaluation, en précisant bien qu'il faudra mesurer non seulement ce type de comportements, mais également l'impact qu'ils pourraient avoir sur les finances publiques. C'est sans doute la meilleure manière de faire.

La principale différence entre le produit d'épargne et le produit d'épargne retraite, qui fait que le second a eu du mal à décoller en France, est que les sommes sont bloquées, sauf dans le cas d'un accident de la vie. En conséquence, l'épargnant pourra, de manière plus sereine, voir son épargne investie sur des supports dits « plus dynamiques...

À rebours de l'intention de précision juridique, l'emploi des termes « à titre individuel » dans l'amendement introduirait une confusion affaiblissant les contrats à adhésion obligatoire. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Trois modalités pour épargner dans le cadre d'un plan d'épargne retraite unifié sont prévues : les versements volontaires ; les abondements de l'employeur ; et les versements obligatoires liés aux contrats dits « article 83 », que certaines entreprises mettent en place pour certaines catégories de cadres. Le projet de loi prévoit que l'épargna...