Croissance et transformation des entreprises
(Article 21)

Grâce à nos débats, les sociétés d'assurance auront l'obligation, dès l'année prochaine, de présenter un fonds socialement responsable, solidaire ou vert, dans leurs contrats d'assurance-vie multisupports. À partir de 2022, elles auront l'obligation de présenter chacun de ces trois types de fonds. Cela représente à nos yeux une avancée considér...

Je voudrais tout d'abord souligner le travail effectué par les députés Bénédicte Peyrol, Dominique Potier, Matthieu Orphelin et d'autres, qui ont beaucoup poussé, avec vous, madame la secrétaire d'État et le Gouvernement, pour tenter d'obtenir, dès la première lecture, des avancées considérables. Pour cette nouvelle lecture, M. Potier vient de ...

J'appelle votre attention sur l'importance majeure de ces amendements identiques. Ils portent sur les 1 400 milliards d'euros – sur un total de 1 900 milliards – placés dans les fonds en euros de l'assurance-vie. À l'heure actuelle, on ne sait pas ce dont ceux-ci sont composés. Désormais, on connaîtra la proportion des fonds en euros investis ...

Il vise simplement à préciser la rédaction de l'amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ». Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d'assurance-vie en plan d'épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu...

Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023. Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs cont...

J'entends les critiques, et je me suis aussi posé la question : la réforme que nous essayons de faire adopter est-elle vraiment bonne pour les épargnants et pour les entreprises ? S'agissant des épargnants, j'ai fait le calcul suivant, qui pourra vous sembler un peu provocateur, mais qui me paraît intéressant : 1 euro placé dans l'assurance vi...

Même si on s'écarte un peu du sujet – l'assurance vie – , nous ne méconnaissons pas les moyens dont dispose l'État pour financer les infrastructures, tels que la Caisse des dépôts ; c'est d'ailleurs tout l'objet du fonds pour l'innovation de rupture qui sera mis en place grâce à cette loi. Il faudrait néanmoins vérifier les taux auxquels s'ende...

En effet, il y a bien quelqu'un qui prête en dernier ressort et cela a un coût.

Oui, mais le fait que des fonds soient placés auprès de la Caisse des dépôts pour qu'elle puisse garantir les emprunts qu'elle octroie a, lui aussi, un coût pour les finances publiques. Il y a toujours un coût ; il ne faut pas imaginer qu'il y a des manières beaucoup plus économiques que d'autres de financer les projets, et qu'on choisirait sys...

Cet amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, est très largement inspiré par les travaux de Bénédicte Peyrol et de plusieurs autres députés. Il vise à rendre l'assurance vie plus verte et plus solidaire. L'amendement que nous avons adopté lors de nos débats en commission visait à faire en sorte que, dès 2020, les contrats d'assu...

Mme Verdier-Jouclas a très bien expliqué la situation. Nous souhaitons introduire une saine transparence, de nature à susciter une saine concurrence entre les acteurs. Qu'est-ce qu'une rétrocession de commission ? Lorsque vous ouvrez un compte d'assurance vie, vous pouvez choisir soit un fonds en euros soit un catalogue d'unités de compte. Si ...

Nous demandons le retrait de cet amendement. Comme vous l'avez bien dit, monsieur Saint-Martin, la directive solvabilité 2 impose des contraintes – sans doute trop importantes – à la gestion d'actifs des assureurs. La France a pris une initiative pour essayer de former une coalition afin d'assouplir les conditions de la directive, sans – bien é...

Le dispositif de l'amendement ne correspond pas tout à fait à l'exposé sommaire. Il vise en effet à supprimer les dispositions qui lèvent le dénouement fiscal entre deux contrats d'eurocroissance en cas de transfert depuis l'ancien régime vers le nouveau régime. Je précise que cette réponse concerne le dispositif de l'amendement et non l'exposé...

Je vais répéter, une troisième fois, ce qui vient d'être dit : cet article représente une avancée très importante. Il appartient à l'industrie financière de saisir l'occasion qui lui est donnée d'offrir des produits proposant un certain rendement, tout en ayant une stratégie d'investissement qui corresponde aux aspirations des Françaises et des...