Croissance et transformation des entreprises
(Article 27)

Monsieur Castellani, l'objet de l'article 27 est de donner un coup de pouce au financement participatif en rendant éligibles au PEA-PME certains des titres émis via ces plateformes, y compris des titres de dette. Allons jusqu'au bout de la démarche et réservons l'éligibilité aux titres faisant l'objet d'une intermédiation par les plateformes de...

Nous avions eu des échanges à ce sujet en première lecture, et nous avions souhaité obtenir des garanties sur la réponse qui nous avait été apportée par les services, selon laquelle votre demande était satisfaite. En effet, des titres qui ne sont plus éligibles au PEA-PME peuvent y rester. Le ministre de l'économie et des finances avait indiqu...

Nous avons adopté le principe de la fongibilité des enveloppes entre le PEA-PME et le PEA. Vous souhaitez que, dans le cas où les titres acquièrent une valeur trop importante pour être conservés au sein d'un PEA-PME, on puisse les transférer automatiquement vers un PEA, de manière, peut-être, à faire de la place pour d'autres titres. Votre dema...

Nous avons proposé, en première lecture, d'instaurer la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME. En contrepartie, la responsabilité juridique doit basculer de la banque vers l'épargnant qui, seul, connaît l'existence des deux plans quand ils ne sont pas ouverts auprès de la même banque. Par cet amendement, nous vous proposons d'appliquer ...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui visent à modifier les plafonds du PEA et du PEA-PME, car, malheureusement, ces plafonds ne sont que rarement atteints aujourd'hui. Pour mémoire, le plafond du PEA est de 150 000 euros, et l'encours moyen du PEA s'établit à 16 000 euros. De même, le plafond du PEA-PME est de 75 0...

J'ai donné il y a quelques instants un avis défavorable aux amendements qui tendaient à rendre éligibles au PEA-PME d'autres titres de dette que ceux qui relèvent du financement participatif. En effet, le PEA-PME est un véhicule qui vise à encourager la détention d'actions, et non de titres de dette, une exception étant faite, donc, pour les ti...

Nous voulons encourager spécifiquement le financement participatif et nous l'assumons. La loi Macron comportait déjà des dispositions en ce sens. Il faut voir dans la présente mesure un signal en faveur du financement participatif plutôt que la première étape d'une ouverture progressive du PEA-PME aux titres de dette. D'abord, tel n'est pas l'o...

Je félicite Charles de Courson, car il a, comme souvent, ajusté son amendement à la lumière du débat que nous avons eu en commission. Néanmoins, ce n'est pas suffisant, et mon avis reste donc défavorable.

J'avais émis un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. de Courson en commission spéciale pour deux raisons. Premièrement, le pourcentage inscrit dans l'amendement s'appliquait non pas au plafond du PEA-PME mais aux investissements eux-mêmes, ce qui aurait rendu presque impossible l'ouverture d'un PEA-PME pour investir dans des titres...

Les business angels ont effectivement l'habitude de se rassembler au sein de sociétés en participation. Or cette structure juridique ne permet pas aisément d'investir via le PEA-PME. Il y a là un réel blocage. Je rappelle que les business angels utilisaient auparavant de manière privilégiée un autre mécanisme : l'ISF-PME – la réduction d'impôt...

Je demande leur retrait, car ils sont satisfaits. Nous en sommes désormais absolument certains : après vérification – compte tenu du nombre d'amendements déposés à ce sujet, nous avons creusé le problème jusqu'au bout – , les transferts de titres sont bien permis à partir du PEA-PME. Nous tenons à votre disposition la documentation juridique qu...