Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 28)

Avis défavorable. Comme je l'ai dit à propos de l'amendement no 2650, j'émets quelques doutes sur la capacité de la loi Florange à atteindre ses pleins effets. Il serait prudent de mieux l'évaluer avant d'étendre ceux-ci.

Il va de soi qu'il faut encourager le capitalisme ou du moins l'investissement de long terme. C'est du moins ce que fait notre majorité, comme d'autres l'ont fait avant elle, quand elle encourage le PEA PME comme instrument de détention longue des actions, au lieu d'accorder une prime aux allers-retours incessants sur les marchés financiers. T...

Là aussi, cher collègue, je vous ferai part de quelques désaccords. Vous proposez que le montant des dividendes soit contraint par les résultats des deux derniers exercices. Qu'est-ce que le dividende ? C'est la rémunération d'un type de fournisseur de capital. Il existe d'autres fournisseurs de financement de l'entreprise, parmi lesquels les ...

Cher collègue Potier, deux précisions techniques et deux éléments de réponse à la question de savoir s'il s'agit d'un problème de principe et si les propositions que vous faites sont de nature à le résoudre. Sur le plan technique, d'abord, quelles raisons peuvent conduire une entreprise à accuser des pertes ? Parmi de multiples causes possible...

S'agissant du premier point, ce n'est sans doute pas en décourageant ou en corsetant la stratégie de versement des dividendes que l'on va stimuler l'investissement, mais bien plutôt en créant un environnement favorable à celui-ci, dans lequel la demande est dynamique, les personnes sont formées et où l'on incite à l'investissement dans les tech...

L'emploi doit évidemment être la priorité. C'est la raison pour laquelle une entreprise ne se résout aux licenciements économiques que lorsqu'elle y est contrainte et très rarement de gaieté de coeur. Il y a toujours des exceptions regrettables pour confirmer la règle, mais une entreprise contrainte d'effectuer des licenciements économiques fai...

Je ne dirai pas que cet amendement n'entre pas dans le champ de la loi PACTE, car vous ne seriez pas satisfait. Nous avons entamé cette discussion lors des travaux de la commission spéciale. Parmi les réponses qui avaient été faites, avait été entendue l'idée selon laquelle le prix d'un service était plus difficile à fixer que celui d'un bien o...