Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier
224 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF610A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1087A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Barrot
I. – Après le deuxième alinéa de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition, sont également réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1ter ou au 1...
08/10/2018 — Amendement N° CF1368A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei
I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...
08/10/2018 — Amendement N° CF1346A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei
Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...
