Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/06/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3003 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L'...
17/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3003 - Article 3 (Rejeté)
M. Dufrègne
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.
17/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3003 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679ter et le...
10/06/2020 — Amendement N° CF7 au texte N° 3003 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L'...
10/06/2020 — Amendement N° CF6 au texte N° 3003 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’a...
10/06/2020 — Amendement N° CF8 au texte N° 3003 - Article 3 (Rejeté)
M. Dufrègne
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer le signe : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.
