Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

78 amendements trouvés


09/07/2020 — Amendement N° 2186 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dh...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 2° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

09/07/2020 — Amendement N° 2185 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

09/07/2020 — Amendement N° 1597 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dhar...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

09/07/2020 — Amendement N° 1595 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
M. Serville, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Ju...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

03/07/2020 — Amendement N° 1361 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. - L’article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée : 1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ; 2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article. II. - Le I s’applique au 1er janvier 2021. Exposé so...

03/07/2020 — Amendement N° 1360 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert ...

02/07/2020 — Amendement N° 1980 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après l...

02/07/2020 — Amendement N° 1977 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastru...

02/07/2020 — Amendement N° 1975 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités situées en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% et no...

02/07/2020 — Amendement N° 1974 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le ta...

02/07/2020 — Amendement N° 1971 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tend...

02/07/2020 — Amendement N° 1817 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dhar...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

02/07/2020 — Amendement N° 1745 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrè...

I. – Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de cinquante salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander ...

02/07/2020 — Amendement N° 1722 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, ...

I. – Après l’alinéa 28, insérer les huit alinéas suivants : « VIbis. – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, a...

02/07/2020 — Amendement N° 1717 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, ...

I. Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale...

02/07/2020 — Amendement N° 1365 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrév...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1363 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Le Gouvernement rend publique à la fin du mois suivant l’adoption de la présente loi la liste des entreprises telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant sollicitées un p...

02/07/2020 — Amendement N° 1362 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la l...

02/07/2020 — Amendement N° 1358 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « L’exonération de cotisations et contributions sociales prévue au I peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, au titre de l’année 2020 ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la taille de l’entr...

30/06/2020 — Amendement N° 1580 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe...