Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

156 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF584C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

09/11/2017 — Amendement N° CF541C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – A compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'AFITF, une taxe annu...

09/11/2017 — Amendement N° CF630C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

09/11/2017 — Amendement N° CF255C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État...

09/11/2017 — Amendement N° CF257C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne

I. – Lea du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Les mots : « de location-accession » sont remplacés par les mots : « préliminaire de réservation ». 3°« Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de rece...

08/11/2017 — Amendement N° 1072C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes9 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance11 000 0000
Égalité entre les femmes et ...

07/11/2017 — Amendement N° CL93C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants corresp...

04/11/2017 — Amendement N° 837C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi900 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0900 000 000

31/10/2017 — Amendement N° 396C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md €, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des lo...

31/10/2017 — Amendement N° 395C au texte N° 235 - Article 52 (Adopté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...

31/10/2017 — Amendement N° 394C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...

31/10/2017 — Amendement N° 380C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut instituer des « territoires d'expérimentations de projets et de reconquête républicaine », bénéficiant d'un effort adapté, concentré et évalué des moyens de droit commun et de moyens spécifiques, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la sécurité, de l'emploi et de ...

31/10/2017 — Amendement N° 379C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de création d'une plateforme nationale qualifiée de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peut être dénommée « Agence des solutions locale...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 500 000