Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
1 intervention trouvée.
… parce qu'on peut très bien développer des groupes sans pour autant procéder à des cessions de participations. Il existe à cet effet des régimes de faveur, d'apport et de filialisation. Je rappelle tout de même que les plus-values résultant de la cession directe d'actifs sont soumises à l'impôt sur les sociétés, contrairement à celles résultan...
