Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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L'amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l'article 3. Le critère est que l'activité affectée représente 30 % du chiffre d'affaires. Or il est facile, dans le détail d'un compte de résultat, d'identifier les chiffres d'affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rappor...
Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C'est ce que nous ferons en adoptant l'amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, je m'inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.
J'ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'État ; n'empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence. Si j'ai bien compris, on pourra bénéficier d'un délai supplémentaire pour fixer les taux, l'administration devan...
