Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Le fait qu'il n'y ait pas eu de déclaration préalable n'empêche pas qu'un contrôle fiscal ait lieu ensuite pour examiner si tout est bien conforme au droit et si des sanctions s'appliquent. Cette déclaration est une pure formalité administrative, et porte parfois sur des dossiers compliqués. Il demeure donc possible de remettre en cause une opé...
