Respect des principes de la république
(Article 1er)

C'est un amendement que je qualifierai presque de rédactionnel. L'alinéa 4 de l'article 1er indique : « Les dispositions réglementaires applicables à ces organismes précisent, le cas échéant, les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I. » Il semble maladroit de maintenir les mots « le cas échéant ». S'il y ...