Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

184 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3496C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, au premier alinéa du I de l’article 4...

06/11/2021 — Amendement N° 3495C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

06/11/2021 — Amendement N° 3494C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Mattei, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

06/11/2021 — Amendement N° 3493C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Hammouche, M. Mattei, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 88 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pensions ou » est supprimée ; b) Après le mot : « fiscale, », la fin du second...

06/11/2021 — Amendement N° 3492C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 1er janvier 2023, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exp...

06/11/2021 — Amendement N° 3491C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis. – Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition pa...

06/11/2021 — Amendement N° 3490C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de...

06/11/2021 — Amendement N° 3489C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, ...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit ...

06/11/2021 — Amendement N° 3488C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, M. Ba...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa I de l’article 1395 B bis, après l’année : « 1908 », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » 2° Au deuxième alinéa de l’article 1393, après le mot : « tourbières », sont insérés les mots : « , à l’exce...

06/11/2021 — Amendement N° 3487C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

06/11/2021 — Amendement N° 3486C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

06/11/2021 — Amendement N° 3485C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après le mot : « indépendant » supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les services de mise en relation mentionnés à l’article 300 bis sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d’arrivée du transport mentionné au 1° de ce même article est situé ...

06/11/2021 — Amendement N° 3484C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei

I. - Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2022 » est remplacé...

06/11/2021 — Amendement N° 3483C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Loiseau, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche

Après l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 101 A ainsi rédigé : « Art. L. 101 A. – Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l’administration fiscale et à l’administration des douanes tous renseignements et tous documents qu’ils recueillent à l’occasion de l’exercice de leurs...

06/11/2021 — Amendement N° 3459C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 50 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie qui comptent moins de 25 chambres et qui sont en activité depui...

06/11/2021 — Amendement N° 3457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au VI ter, de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

06/11/2021 — Amendement N° 3308C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Mattei

I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) En cas de cession de titres sociaux de petite et moyenne entreprise, le prélèvement susmentionné s’applique au 31 décembre de l’année de réalisation de ladite opération de cession. » II. – Le I entre en vigueur au 1...

06/11/2021 — Amendement N° 3284C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau

I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés. II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’e...

06/11/2021 — Amendement N° 3259C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels », sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédi...

06/11/2021 — Amendement N° 3254C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

L’article 287 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 3 bis » est remplacé par le mot : « au » et le mot : « semestriels » est supprimé ; b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fi...