Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12 quinquies)

Je ne comprends pas très bien la position du rapporteur et du Gouvernement. Il faut soutenir ces deux amendements identiques.

Ce texte comporte une incertitude juridique, qu'il ne faut pas laisser perdurer. Soyons sérieux ! Nous faisons du droit !