Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12 sexies)

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant ...

I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, e...

À la fin de l'alinéa 4, après les mots : « du commerce », insérer les mots : « , des services ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le secteur des services, dont on connait l'importance pour nos concitoyens, parmi les secteurs concernés au sein des ORT par l'innovation et le développement durable.

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d'habitants qui apparait le plus pertine...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci » les mots : « dans des communes limitrophes de l'établissement public de coopération intercommunale signataire ». Exposé sommaire : La possibilité pour le préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'aut...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « principale », les mots : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants qui fait l' ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 112‑8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ». Exposé sommaire : Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme (DAU), la saisine par voie électronique (SVE) entrera en vigueur le 8 novembre 2018. En effet le décret ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RN...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du II, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à revenir sur l'application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d'améliorer l'efficac...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3500 habitants ». Exposé sommaire : L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948 ...

Le quatrième alinéa de l'article 16 est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déc...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. - Pour les opérations immobilières prévues aux I et II, le montant de décote pouvant être consenti par mètre carré de surface utile de logements sociaux ne peut dépasser 1 500 euros. » Exposé sommaire : Dans son référé du mois d'octobre 2017 ...