Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 27)

Je ne soutiens pas l'amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d'une délibération sur l'augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l'argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d'a...