Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d'entretien des réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités.
