Les interventions de Jean-Philippe Ardouin sur ce dossier
70 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL513 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chape...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...
02/04/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme ...
« Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...
02/04/2018 — Amendement N° CL520 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Dupont, M. Attal, M. Berville, Mme Dubost, Mme O, Mme Peyrol, Mme Riotton, M. Véran, Mme Pompili, M...
« Dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l'État se dote d'une stratégie nationale pour la prise en compte des migrations climatiques et renforce sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. « Ces actions permettront de renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement c...
02/04/2018 — Amendement N° CL719 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Pe...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur présente un document d'identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d'identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-c...
02/04/2018 — Amendement N° CL726 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
M. Blanchet, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. A...
Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et...
02/04/2018 — Amendement N° CL514 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme P...
« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...
02/04/2018 — Amendement N° CL723 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Font...
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel
02/04/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 714 - Article 6 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, M...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est d'un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s'agit déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d'asile constituent un public très ...
02/04/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 714 - Article 6 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, M. Houbron, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les mots : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lecture du...
02/04/2018 — Amendement N° CL727 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Pe...
I. - Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et d'une interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans. » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : »amende« , sont insérés les mots : « « et d'une inte...
