Les interventions de Jean-Philippe Ardouin sur ce dossier
83 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL748 au texte N° 1349 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...
06/11/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 1349 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M....
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs titulaires des minimas sociaux peuvent se voir être exonérés du paiement de l'acte de notoriété selon les conditions définies par arrêtés ». Exposé sommaire : Le présent article confie au notaire la r...
06/11/2018 — Amendement N° CL743 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...
