Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots ! « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU. En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains pro...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à la disposition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) visant à favoriser l’accès au logement ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « privés d’intérêt collectif et privés, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». Exposé sommaire : Le présent amendement de...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la productio...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en loge...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du présent code. » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire de la commune où sont implantés les logements sociaux occupe un rôle majeur dans le processus d’attribution. Il définit la stratégie d’attribution sur sa commune, dans le respect du cadre réglementaire et en lien avec l’intercommunalité chef de file de cette compétence. Il est membre de la Com...

 L’ article  L . 421‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix con...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au premier et au deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le président de l’établissement public te...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

À l’alinéa 5, après le mot : « Adapter », insérer les mots : « à la baisse ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne la possibilité aux intercommunalités d’adapter la durée de la location touristique au-delà de laquelle celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration et d’un contrôle. La demande des communes est de pouvoir revoir cette durée à l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale. D’une part, ces dépens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Majorer le décompte des PLAI ou minorer celui des PLS dans la loi SRU ne peut qu’aboutir à une réduction de l’objectif quantitatif de production de logements sociaux sur lequel, au regard de la demande et du taux d’attribution, il ne peut être fait de compromis. Imposer une part minimale de PLAI ou un...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ». Exposé sommaire : Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de res...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 et ...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...