Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée les résidences à enjeu de mixité sociale, identifiées par les CIL dans lesquelles les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale deviennent prioritaires et les ménages risquant d’en accentuer la fragilité seraient exclus. Cela revient à interdire le logement des ména...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ». Exposé sommaire : Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition fait craindre un désengagement de l’État dans les politiques de santé t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’alinéa 5 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les l...