Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 3 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplificati...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au IV de l'article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Substituer à l'alinéa 3 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du dem...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ». Exposé sommaire : La précision à l'alinéa 3 de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions ...