Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 5)

L'article 317 du code civil prévoit que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. À ce jour, l'acte de notoriété établi par le tribunal d'instance constate l'état de...

Nous avons là encore une illustration très éloquente du fait que ce texte aurait dû attendre le grand débat national. Cet article aura en effet un impact négatif sur le pouvoir d'achat puisqu'il se traduira par une dépense supplémentaire. Quand les gens qui manifestent dans nos rues, qu'ils portent un gilet jaune ou non, se rendront compte que ...

Certes, l'installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l'ensemble du territoire ?

Nous n'en savons rien. En outre, l'augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d'attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d'autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d'état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les gens, d'enquêter et de se rense...