Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Le 2° du II de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à conserver nos exploitations de qualité et de tradition, en facilitant le contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales. Cet amendement vise donc...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Lorsque ces opérations sont héréditaires et réalisées en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, elles peuvent déroger à la condition du 2° du II de l’article L. 331‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif prend en compte toutes les superficies à usage ou à vocation agricole que le bénéficiaire exploite ou possède directement ou indirectement, y compris celles exploitées ou louées au titre d’un contrat de bail rural. A...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; b) Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « troisième » sont remplacées par le mot : « sixième » ; 2° L’article L. 411‑31 est ainsi modifié :...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations d’acquisition et de rétrocession intrafamiliale par cession, substitution ou transmission héréditaire en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, par dérogation au 2° du II de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra...

Le dernier alinéa de l’article L. 418‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « renouvellement », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les parties sont libres de fixer le montant de cette indemnité lors de la conclusion du bail. Le bail peut être révi...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’engagement à donner à bail rural doit satisfaire aux conditions définies aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 411‑4 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du fermier mais aussi du propriétaire. De nombreuses terres sont e...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour la détermination du seuil d’agrandissement excessif, sont également appréciées comme à usage ou à vocation agricole les superficies ou les parties de superficies sur lesquelles s’exercent : « 1° Les activités de l’exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de prod...