Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de précision. Une inquiétude est née notamment de la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er, qui prévoit que le dépôt « vaut déclaration auprès du destinataire auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci ». Une précision doit être apportée par M. le ministre, ce qu'il ne manqu...
