Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

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L'amendement est justifié, mais je souhaiterais que M. e ministre apporte une précision. Nous parlons d'établissements privés participant à une mission de service public, mais je crois que cette notion a disparu et que l'on parle désormais d'établissements de santé privés d'intérêt collectif, les ESPIC. L'amendement de notre collègue Pires Beau...

Doit-on faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables engendrés par l'épidémie de covid-19 ? C'est en tout cas le choix du Gouvernement. Pourtant, il aurait pu choisir, comme il l'avait fait initialement, de faire reprendre par l'État la dette sociale liée à la crise sanitaire. Cette option se justifiait par le caractère exogène d...

… et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l'aide et du soutien à l'autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l'État, comme cela avait été annoncé initialement. L'idée d'un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d'u...

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du fina...

Il s'inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l'extinction de la CADES jusqu'en 2028 et non jusqu'en 2033 comme le prévoit l'article. Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l'État et non de la CADES. Repousser l'extinction de celle-...

Cet amendement vise à avancer l'échéance de 2024 à 2021, toujours dans le souci de garantir aux établissements médico-sociaux des ressources supplémentaires. Vos propos, monsieur le ministre, prouvent que vous avez complètement cerné le problème : vous avez évoqué tous les sujets qui concernent les gens au quotidien, comme le reste à charge, l...

Il vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % s...

Ces quatre amendements portent sur deux sujets. Ils visent à supprimer l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L'autonomie, c'est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l'autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »… Nous proposons donc d...

Il vise, à la première phrase de l'alinéa 8, à substituer aux mots « la prise en charge de la perte d'autonomie » les mots « l'aide à l'autonomie ». J'ai cru comprendre, cependant, lors de la discussion des précédents amendements, que le mot de « soutien » était préféré à celui d'« aide » à l'autonomie. Je n'y suis pas défavorable, du moment qu...

C'est le dernier des amendements que j'ai déposés. Il vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des se...

Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu'il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut pas s'appeler ainsi puisqu'il ne la crée pas, vous l'avez reconnu vous-même. Il n'y est traité ni de l'organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui ...