Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Nous convenons tous que le document unique est absolument indispensable mais, les très petites entreprises ne disposant pas nécessairement d'un directeur des ressources humaines ou d'un service de ressources humaines susceptibles d'élaborer un programme annuel de prévention, il ne faut pas leur imposer ce deuxième document. Le groupe Libertés e...
Il propose que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels soient précisés par voie réglementaire. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, ce document comprend à la fois des mesures de prévention et les mesures de protection en résultant. Passer par la voie réglementai...
Il va dans le même sens. Puisque les services de santé au travail peuvent assurer la vaccination et les dépistages sur le lieu de travail, il importe de prévoir que « les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l'objet d'une communication à l'employeur. » Il s'agit de renforcer le secret...
Cet amendement reprend une remarque du Conseil d'État qui s'interroge, à raison, sur la portée normative de cet article. En effet, il observe que « l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s'agissant de la dispo...
La réglementation actuelle s'applique indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Lors de l'examen en commission, nous avons prévu un rehaussement au niveau législatif et inclut l'agrément dans la section du code du travail qui concerne exclusivement les services de préve...
Je serai brève, puisque j'ai compris que l'amendement ferait l'objet d'un avis favorable. Il vise à préciser que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l'ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formali...
Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pou...
