Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/11/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1417 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Philipp...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir la compétence des Départements en matière d'aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques. En effet, depuis la loi « NOTRe », la région est seule compéten...
27/11/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1417 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, Mme Dubié, M. El Gu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre les donations au droit de préemption dévolu aux conseils départementaux (ou, par substitution, aux communes et au conservatoire du littoral), au titre des Espaces Naturels Sens...
