Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
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L'acte établissant la filiation d'un enfant nécessite un pouvoir d'appréciation – mais aussi une expérience – dont est doté le juge. Le faire rédiger par les notaires risquant de faire peser sur ces professionnels une pression considérable, nous proposons de supprimer l'article 5.
Nous restons sur le même sujet, qui consiste à dessaisir le juge pour des actes de notoriété au profit des notaires. L'intention du Gouvernement est louable puisqu'il s'agit de traiter plus rapidement les dossiers mais d'abord il n'est pas certain que les actes de notoriété encombrent les tribunaux. Il n'est pas certain non plus que confier cet...
